Que mettre dans la lettre
- Qui vous êtes, quel logement (adresse et références cadastrales), la date de l'acte et celle de la remise des clés, et le prix.
- Le défaut : quand vous l'avez découvert, ce que dit le rapport du professionnel et pourquoi on ne le voyait pas à la visite.
- Pourquoi le vendeur le connaissait, si vous avez des indices : travaux faits peu avant la vente qui cachaient le défaut, messages, réponses données avant l'acte.
- Ce que vous demandez : le coût des travaux ou une réduction du prix, ou bien la restitution du logement contre le remboursement, et un délai pour répondre, par exemple 15 jours.
Comment l'envoyer et ce qu'elle change aux délais
- France : lettre recommandée avec accusé de réception (« mise en demeure »). Elle n'arrête pas les 2 ans de l'article 1648 : seule une demande en justice, même en référé, les interrompt (Code civil, art. 2241), et l'expertise ordonnée par le juge avant le procès les suspend (art. 2239). Pour un logement neuf, la première année, la lettre à l'entreprise sert pour le parfait achèvement et pour déclencher la dommages-ouvrage (art. 1792-6 ; Code des assurances, art. L242-1).
- Espagne : burofax avec certification du texte, qui prouve la réception, la date et le texte complet (Ley Orgánica 1/2025, art. 10). Si elle propose une négociation, la lettre vaut tentative obligatoire avant le procès, même entre particuliers, et suspend les 6 mois ; si aucune réponse écrite n'arrive dans les 30 jours, les délais reprennent (art. 5 et 7). Face à une entreprise, une réclamation écrite suffit (disposition additionnelle 7e).
- Italie : raccomandata con ricevuta di ritorno ou PEC. Elle vaut dénonciation du vice, à envoyer dans les 8 jours de la découverte (Codice civile, art. 1495), et, comme mise en demeure, elle interrompt la prescription : une nouvelle année commence ce jour-là (art. 2943 et 2945). Pour les défauts graves d'un logement neuf, la dénonciation se fait dans l'année de la découverte (art. 1669).
Si le vendeur ne répond pas
- France : pour une somme jusqu'à 5 000 €, avant le procès, il faut une tentative de conciliation, de médiation ou une procédure participative (Code de procédure civile, art. 750-1). Pour un désordre important, on demande souvent au juge une expertise (référé-expertise), qui suspend les délais (Code civil, art. 2239).
- Espagne : sans réponse dans les 30 jours, la tentative obligatoire est faite et vous pouvez saisir le tribunal avec la preuve de la demande ; jusqu'à 2 000 € sans avocat ni procurador (Ley de Enjuiciamiento Civil, art. 23 et 31).
- Italie : pour un logement, c'est le tribunal qui décide, pas le giudice di pace (Codice di procedura civile, art. 7). Entre particuliers, avant de réclamer en justice une somme jusqu'à 50 000 €, il faut une négociation assistée par avocat (D.L. 132/2014, art. 3) ; la médiation obligatoire ne concerne pas la vente, mais elle s'impose face à l'assureur de la police décennale (D.Lgs. 28/2010, art. 5).
Les erreurs à éviter
N'attendez pas le rapport complet pour écrire : en Espagne, les 6 mois courent à partir de la livraison, pas de la découverte, et en Italie les 8 jours partent du jour où vous découvrez le défaut. N'effacez pas le défaut par des travaux avant de l'avoir documenté, sauf urgence. Ne signez pas d'accord où vous renoncez à tout recours sans bien le lire. Une lettre sobre, avec des faits, des dates et des articles, marche mieux qu'une lettre longue et en colère.
Ce guide explique simplement les lois de l'Espagne, de l'Italie et de la France sur le logement acheté avec un vice caché : ce n'est pas un conseil juridique. Homebuyer Defender ne fait pas d'expertise technique et ne chiffre pas les travaux : pour le défaut, il faut un professionnel du bâtiment. Si vous recevez un acte du tribunal, consultez tout de suite un avocat.
Sources
- Italie, Codice civile, art. 1495 (Normattiva)
- Italie, Codice civile, art. 1669 (Normattiva)
- Italie, Codice civile, art. 2943 (Normattiva)
- Italie, Codice civile, art. 2945 (Normattiva)
- Italie, Codice di procedura civile, art. 7 (Normattiva)
- Italie, D.L. 132/2014, art. 3 (Normattiva)
- Italie, D.Lgs. 28/2010, art. 5 (Normattiva)
- Espagne, Ley Orgánica 1/2025 (BOE)
- Espagne, Ley de Enjuiciamiento Civil (BOE)
- Code civil, art. 1648 (Légifrance)
- Code civil, art. 1792-6 (Légifrance)
- Code civil, art. 2239 (Légifrance)
- Code civil, art. 2241 (Légifrance)
- Code des assurances, art. L242-1 (Légifrance)
- Code de procédure civile, art. 750-1 (Légifrance)
Lois vérifiées le 15 novembre 2026 sur les textes officiels de l'Espagne, de l'Italie et de la France.