L'achat de votre logement n'a pas abouti ? Découvrez si votre dépôt vous revient.
La banque a refusé le prêt, le vendeur a changé d'avis, l'acheteur s'est rétracté, un problème est apparu avant l'acte, ou personne ne s'est présenté chez le notaire ? Pour un logement en France, en Espagne (avec les règles propres de la Catalogne) ou en Italie, chargez le compromis ou la promesse de vente, la preuve du paiement, les lettres de la banque et les messages : nous lisons de quelle somme il s'agit, nous appliquons la loi du pays du logement et nous vous disons gratuitement, dans votre langue, si elle vous revient en entier, doublée, si elle est perdue ou si cela dépend, pourquoi et dans quels délais agir. Cela vaut aussi pour le vendeur. Si besoin, les lettres sont déjà écrites : 19,99 € pour toute la vérification.
De quelle somme il s'agit. C'est le texte du contrat qui le dit. En France, le dépôt de garantie du compromis, l'indemnité d'immobilisation de la promesse unilatérale ou les arrhes ; en Espagne, les arras penitenciales seulement avec des mots clairs sur le droit de se dédire (art. 1454 du Código Civil), sinon elles sont confirmatorias, et en Catalogne elles le sont sauf accord exprès (art. 621-8 du Codi civil) ; en Italie, la caparra confirmatoria (art. 1385 du codice civile), la penitenziale (art. 1386) ou un simple acompte. Du type dépend qui a droit à quoi : tout récupérer, le double, la perdre, ou « cela dépend », toujours avec la raison.
Le prêt refusé. En France, la condition suspensive d'obtention du prêt existe par la loi dès que le compromis dit que le prix est payé avec un prêt, et elle dure au moins un mois (L313-41 du Code de la consommation) : si elle ne se réalise pas, toute somme versée est remboursée immédiatement et en totalité. Seul l'acheteur qui a écrit de sa main qu'il achète sans prêt en est privé. Le refus doit porter sur un prêt conforme à la clause : celui qui demande exprès un prêt différent pour se le faire refuser perd son dépôt. En Catalogne, si le contrat désigne la banque, l'acheteur peut se retirer en prouvant son refus par écrit dans le délai (art. 621-49) ; en Espagne et en Italie, sans condition, le risque est en général pour l'acheteur, et l'application vous le dit.
Qui se rétracte. Si le vendeur ne veut plus signer, l'acheteur récupère le dépôt et peut demander l'exécution de la vente ou la clause pénale du compromis ; avec des arrhes, le vendeur qui se dédit les rend au double (art. 1590 du Code civil), comme avec les arras penitenciales en Espagne et la caparra en Italie. Si l'acheteur se rétracte, il perd en général le dépôt ou doit la clause pénale, que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive (art. 1231-5) ; mais l'acheteur non professionnel d'un logement, même ancien, dispose de 10 jours pour se rétracter après le compromis (L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Un problème qu'on ne vous a pas dit et qui apparaît avant l'acte, comme une hypothèque non déclarée, des travaux sans autorisation ou des charges de copropriété impayées, est en général un manquement du vendeur.
Après la lettre, et la vérité. La vérification prépare la lettre à l'autre partie, celle au notaire ou à l'agence qui détient l'argent, celle à l'agence qui réclame des honoraires qu'elle ne peut pas demander (loi Hoguet, art. 6 : rien avant la vente constatée par un acte) et la mise en demeure. S'ils refusent ou ne répondent pas, elle vous dit quoi faire ensuite : en France, jusqu'à 5 000 €, la conciliation gratuite avant le procès, et dès le quinzième jour après la demande de remboursement, la somme non rendue produit l'intérêt légal majoré de moitié (L341-35) ; en Espagne, la demande en justice après la tentative d'accord, avec un avocat au-delà de 2 000 € ; en Italie, entre particuliers et jusqu'à 50 000 €, la négociation assistée avec un avocat. Si le dépôt est perdu ou si le cas est incertain, elle vous le dit clairement et ne vous vend pas de lettres pour le réclamer.
Comment ça marche
01Chargez les documentsLe compromis ou la promesse de vente (en Espagne le contrat d'arras, en Italie le compromesso ou l'offre d'achat), la preuve du paiement, les lettres de la banque sur le prêt, les messages avec l'autre partie ou l'agence, les procès-verbaux du notaire et les lettres déjà envoyées. Choisissez le pays où se trouve le logement.
02Voyez gratuitement le résultatEn une minute, vous voyez de quelle somme il s'agit, si elle revient en entier, doublée, si elle est perdue ou si cela dépend, pourquoi et dans quels délais agir, avec les dates déjà calculées. S'il manque quelque chose qui compte, comme qui écrit (l'acheteur ou le vendeur), ce que dit le contrat sur le prêt ou la date du refus de la banque, l'application vous le demande.
03Envoyez les lettresLa lettre au vendeur ou à l'acheteur, celle au notaire ou à l'agence qui détient l'argent, celle à l'agence pour ses honoraires, la mise en demeure et, en France, la demande de conciliation, déjà écrites avec les faits de votre cas et la loi du pays du logement.
Prix
La vérification est gratuite. Si vous voulez les lettres, vous payez une fois, sans abonnement et sans pourcentage sur ce que vous obtenez. S'il n'y a rien à envoyer, vous ne payez rien.
Vérification
Gratuit
Pour savoir si votre dépôt revient et quoi faire.
Le résultat dans votre langue
Ce qui s'est passé, lu dans les documents
De quelle somme il s'agit et qui a droit à quoi, avec la raison
Quoi faire et dans quels délais, avec les dates calculées
Sans compte ni e-mail
Lettres prêtes
19,99 €
Pour écrire vous-même à l'autre partie, au notaire ou à l'agence, avec les lettres déjà écrites.
La lettre au vendeur ou à l'acheteur, avec les articles de loi
La lettre au notaire ou à l'agence qui détient l'argent, si besoin
La mise en demeure, qui fixe par écrit votre demande et sa date
PDF et texte à copier, en français, italien, espagnol ou anglais
Votre lien privé pendant 30 jours
Prix TTC, par vérification : un paiement vaut pour toutes les lettres de la vérification. Vous payez sur la page de Stripe, par carte, Apple Pay, Google Pay ou Link. Les lettres sont vendues par Link, une société de Stripe et notre revendeur autorisé, qui vous envoie le reçu et la facture. Plus de détails dans les conditions.
Vos documents et vos données
Pour les lire, les documents et les photos sont envoyés à Anthropic (Claude). Notre serveur ne les garde pas : il les supprime dès la fin de la lecture. Avant, l'application réduit les photos et supprime les données de localisation.
De la vérification, nous gardons seulement ce dont les règles ont besoin : le pays du logement, si vous écrivez comme acheteur ou vendeur, le type de contrat et de somme versée, les montants, qui détient l'argent, les dates, ce qui s'est passé et ce que l'autre partie a répondu, le logement (le type et la commune, jamais l'adresse) et vos réponses ; nous demandons à l'IA de ne pas copier les noms de personnes, les adresses, les téléphones, les références cadastrales ni les numéros de compte. La vérification reste sur un lien privé pendant 30 jours, puis elle est effacée ; vous pouvez l'effacer avant.
Vous saisissez votre nom, votre adresse et votre e-mail pour les lettres sur votre téléphone : la lettre est remplie là et ces données n'arrivent pas sur notre serveur. Nous ne vous demandons jamais de codes, de mots de passe ni de code PIN bancaire.
Questions fréquentes
Pour quels cas ?
Pour le dépôt ou l'acompte versé pour acheter un logement (un appartement, une maison, une maison de campagne) en France, en Espagne ou en Italie, aussi comme résidence secondaire, quand l'achat n'aboutit pas ou risque de ne pas aboutir avant l'acte : le prêt refusé, le vendeur ou l'acheteur qui se rétracte, un problème apparu avant l'acte, personne chez le notaire, une somme laissée à l'agence avec une offre d'achat, des honoraires réclamés par l'agence. Cela vaut pour l'acheteur comme pour le vendeur. Pas pour les achats sur plan (VEFA) avec des paiements au promoteur pendant les travaux, les locaux commerciaux, les terrains, les ventes aux enchères, les locations et les achats d'une société. Si vous avez déjà signé l'acte et découvrez un vice caché, il y a Homebuyer Defender. Si le logement n'appartenait pas à celui qui l'a « vendu » ou si l'annonce était fausse, c'est une escroquerie : portez plainte et appelez tout de suite votre banque ; pour demander un remboursement à une banque en Italie ou en Espagne, il y a Rimborso Giusto. Si vous avez déjà reçu un acte du tribunal, l'application ne prépare pas de lettres : voyez tout de suite un avocat.
Dans quels pays ?
Quand le logement se trouve en France, en Espagne ou en Italie, avec la loi de ce pays, même si vous vivez ailleurs ; pour l'Espagne, l'application applique aussi les règles propres de la Catalogne. Elle ne fonctionne pas pour les logements dans d'autres pays, ni pour les personnes qui vivent en Allemagne ou en Autriche. L'application est en six langues ; les lettres en français, italien, espagnol ou anglais, toujours avec la loi du pays du logement.
La banque a refusé mon prêt : est-ce que je perds mon dépôt ?
En France, en général non : la condition suspensive d'obtention du prêt existe par la loi dès que le compromis dit que le prix est payé avec un prêt, et seul l'acheteur qui a écrit de sa main qu'il achète sans prêt en est privé. Si le refus porte sur un prêt conforme à la clause et arrive avant la fin de la condition, tout l'argent revient tout de suite et en entier ; envoyez le refus de la banque par lettre recommandée. Une demande pour un montant plus élevé, une durée plus longue ou un taux au-dessus du maximum de la clause ne compte pas. En Espagne et en Italie, il faut une vraie condition dans le contrat ; en Catalogne, il suffit que le contrat désigne la banque qui a dit non. L'application lit la clause et vous dit ce qui vaut pour vous.
Le vendeur se rétracte après le compromis : que puis-je obtenir ?
Avec un compromis, vous récupérez le dépôt de garantie et vous pouvez demander l'exécution de la vente ou la clause pénale prévue au contrat ; avec des arrhes, le vendeur qui se dédit les rend au double (art. 1590 du Code civil). En Espagne, le double est dû avec les arras penitenciales, c'est-à-dire quand le contrat dit clairement qu'on peut se dédire ; sinon elles sont confirmatorias et l'acheteur récupère les arras, avec les dommages ou la vente (art. 1124). En Italie, avec la caparra confirmatoria, celui qui l'a versée peut se retirer et demander le double (art. 1385). L'application lit le contrat et vous dit quel est votre cas.
L'acheteur se rétracte : le vendeur garde-t-il le dépôt ?
En général oui : l'acheteur qui renonce sans un motif prévu au contrat perd le dépôt ou doit la clause pénale, et si vous vendez, l'application prépare la lettre pour le garder. Il y a des exceptions : avec la condition de prêt et un refus de la banque, la somme revient ; l'acheteur non professionnel d'un logement, même ancien, a 10 jours pour se rétracter à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, et pendant ce délai personne ne peut lui demander d'argent, sauf un professionnel avec une garantie financière, qui le rembourse dans les 21 jours (L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation) ; enfin le juge peut réduire une clause pénale manifestement excessive. L'application lit le contrat et les dates et vous dit qui a raison.
Dans quels délais dois-je agir ?
Cela dépend du cas, et l'application calcule les dates : la fin de la condition de prêt, avant laquelle signaler le refus de la banque (au moins un mois après la signature) ; les 10 jours de rétractation, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ; dès le quinzième jour après la demande de remboursement, l'intérêt légal majoré de moitié sur la somme non rendue ; en Italie, la diffida ad adempiere d'au moins 15 jours, après quoi le contrat est résolu ; en Espagne, la date prévue pour l'escritura. Le délai le plus proche vient en premier.
Puis-je être remboursé de l'achat ?
Oui. Si vous changez d'avis, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l'achat et nous vous remboursons sans questions. Les détails sont dans les conditions.
Dois-je installer quelque chose ?
Non, l'appli s'ouvre dans le navigateur. Si vous voulez, vous pouvez l'ajouter à l'écran d'accueil comme une appli normale.
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