Prêt refusé après le compromis : quand le dépôt vous revient
Prêt refusé après le compromis ? Quand le dépôt de garantie vous revient en France, en Espagne et en Italie, ce que doit dire la clause et quoi faire.
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La lettre fixe la date, raconte ce qui s'est passé et dit ce que vous demandez : la somme versée, le double, ou sa restitution par celui qui garde les fonds. Envoyez-la de façon à prouver la date et le texte : lettre recommandée avec avis de réception en France, burofax avec certification du texte en Espagne, raccomandata ou PEC en Italie. Envoyez-la au vendeur et, si le notaire ou l'agence garde les fonds, à eux aussi.
Écrivez aussi à celui qui garde les fonds : demandez-lui de ne pas les remettre à l'autre partie tant que la question n'est pas réglée, et envoyez-lui une copie de la lettre et des preuves. En Catalogne, si les arras penitenciales sont déposées chez le notaire et inscrites au Registre, en cas de retrait le notaire les remet à qui de droit (Codi civil de Catalunya, art. 621-8).
Ne laissez pas passer les dates : le délai de la condition de prêt, le jour de l'acte, les 10 jours de rétractation. Ne demandez pas un prêt différent de celui prévu pour vous le faire refuser : la condition est réputée accomplie et vous perdez la somme (France, Code civil, art. 1304-3 ; Italie, codice civile, art. 1359). Ne signez pas d'accord sans lire à quoi vous renoncez. Une lettre sobre, avec des faits, des dates et des articles, fonctionne mieux qu'une lettre longue et en colère.
Ce guide explique simplement les lois de la France, de l'Espagne et de l'Italie sur la somme versée pour acheter un logement : ce n'est pas un conseil juridique. C'est toujours le texte de votre contrat qui compte. Si vous recevez un acte du tribunal, consultez tout de suite un avocat.
Lois vérifiées le 16 novembre 2026 sur les textes officiels de l'Espagne, de l'Italie et de la France.
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