Le vendeur se rétracte : quand vous avez droit au double
Le vendeur se rétracte après le compromis ou la promesse ? Vente forcée, clause pénale, double des arrhes : vos recours en France, Espagne et Italie.
Guide de Home Deposit Defender
Cela dépend du pays et du contrat. En France, c'est la loi : si le compromis prévoit un prêt et que la banque refuse, toute somme versée est remboursée immédiatement et intégralement. En Espagne et en Italie, c'est la clause qui décide : avec une vraie condition de prêt, la somme revient ; sans elle, le refus de la banque est en général un risque de l'acheteur. En Catalogne, il suffit que le contrat prévoie le financement et désigne la banque.
Ce guide explique simplement les lois de la France, de l'Espagne et de l'Italie sur la somme versée pour acheter un logement : ce n'est pas un conseil juridique. C'est toujours le texte de votre contrat qui compte. Si vous recevez un acte du tribunal, consultez tout de suite un avocat.
Lois vérifiées le 16 novembre 2026 sur les textes officiels de l'Espagne, de l'Italie et de la France.
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Comment écrire la lettre pour récupérer votre dépôt de garantie, ou le double, comment l'envoyer et que faire sans réponse, en France, Espagne et Italie.
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