Prêt refusé après le compromis : quand le dépôt vous revient
Prêt refusé après le compromis ? Quand le dépôt de garantie vous revient en France, en Espagne et en Italie, ce que doit dire la clause et quoi faire.
Guide de Home Deposit Defender
Si le vendeur se rétracte après l'avant-contrat, l'acheteur a droit au moins au remboursement de la somme versée, et souvent au double : en Italie avec la caparra confirmatoria ou penitenziale ; en Espagne et en Catalogne avec des arras penitenciales clairement prévues ; en France avec des arrhes. Le double n'est pas automatique avec les arras confirmatorias espagnoles ni avec le dépôt de garantie du compromis. On peut aussi demander la réalisation de la vente.
L'acheteur qui renonce perd la caparra confirmatoria ou penitenziale (Italie, art. 1385 et 1386) et les arras penitenciales (Espagne, art. 1454 ; Catalogne, art. 621-8) ; en France, il risque la clause pénale du compromis ou l'indemnité d'immobilisation de la promesse. Exception : en France, dans les 10 jours qui suivent la notification du compromis, l'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter sans rien perdre (Code de la construction et de l'habitation, art. L271-1). Avant la fin de ces 10 jours, personne ne peut lui demander d'argent, sauf un professionnel disposant d'une garantie financière, qui le rembourse dans les 21 jours s'il se rétracte (art. L271-2).
Ce guide explique simplement les lois de la France, de l'Espagne et de l'Italie sur la somme versée pour acheter un logement : ce n'est pas un conseil juridique. C'est toujours le texte de votre contrat qui compte. Si vous recevez un acte du tribunal, consultez tout de suite un avocat.
Lois vérifiées le 16 novembre 2026 sur les textes officiels de l'Espagne, de l'Italie et de la France.
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