Aller au contenu

Guide de Home Deposit Defender

Le vendeur se rétracte : quand vous avez droit au double

Si le vendeur se rétracte après l'avant-contrat, l'acheteur a droit au moins au remboursement de la somme versée, et souvent au double : en Italie avec la caparra confirmatoria ou penitenziale ; en Espagne et en Catalogne avec des arras penitenciales clairement prévues ; en France avec des arrhes. Le double n'est pas automatique avec les arras confirmatorias espagnoles ni avec le dépôt de garantie du compromis. On peut aussi demander la réalisation de la vente.

Autres guides sur le dépôt de garantie de l'achat immobilier

Prêt refusé après le compromis : quand le dépôt vous revient

Prêt refusé après le compromis ? Quand le dépôt de garantie vous revient en France, en Espagne et en Italie, ce que doit dire la clause et quoi faire.

La lettre pour récupérer votre dépôt : quoi écrire et comment l'envoyer

Comment écrire la lettre pour récupérer votre dépôt de garantie, ou le double, comment l'envoyer et que faire sans réponse, en France, Espagne et Italie.

Déposez le compromis : la vérification est gratuite

Home Deposit Defender lit l'avant-contrat, reconnaît le type de somme versée, vous dit si vous avez droit au double et rédige la lettre au vendeur pour 19,99 €.

Vérifier votre cas gratuitement