Maison ou appartement avec un vice caché : délais et que demander au vendeur
Maison ou appartement avec un vice caché découvert après la vente ? Délai pour agir en France, en Espagne et en Italie, et quand la clause ne joue pas.
Guide de Homebuyer Defender
Qui achète un logement neuf a, en plus de la garantie du vendeur, les garanties de la construction, qui durent jusqu'à 10 ans après la fin des travaux. En France, 1 an de parfait achèvement, 2 ans pour les équipements et 10 ans pour la solidité ; en Espagne, 10 ans pour la structure, 3 pour l'habitabilité et 1 pour les finitions ; en Italie, les défauts graves se dénoncent dans l'année de leur découverte. Partez de la date de fin des travaux : les délais courent à partir de là.
Ce guide explique simplement les lois de l'Espagne, de l'Italie et de la France sur le logement acheté avec un vice caché : ce n'est pas un conseil juridique. Homebuyer Defender ne fait pas d'expertise technique et ne chiffre pas les travaux : pour le défaut, il faut un professionnel du bâtiment. Si vous recevez un acte du tribunal, consultez tout de suite un avocat.
Lois vérifiées le 15 novembre 2026 sur les textes officiels de l'Espagne, de l'Italie et de la France.
Maison ou appartement avec un vice caché découvert après la vente ? Délai pour agir en France, en Espagne et en Italie, et quand la clause ne joue pas.
Comment rédiger la mise en demeure pour un vice caché de la maison, l'envoyer et ce qu'elle change aux délais en France, en Espagne et en Italie.
Homebuyer Defender lit l'acte, les photos et le rapport du professionnel, choisit les règles de votre pays et rédige la lettre au vendeur, à l'entreprise ou à l'assureur.