Régularisation des charges locatives : vos droits
Liste fermée des charges récupérables, gardien à 75 %, décompte un mois avant, justificatifs pendant 6 mois et 3 ans pour récupérer le trop-payé.
Guide de Charges Justes
En France, le locataire ne paie que les charges d'une liste fermée : eau, chauffage collectif, ascenseur, parties communes, espaces verts, déchets et leur taxe, gardien à 75 % ou 40 %. Pas les honoraires du syndic, l'assurance, les gros travaux ni la taxe foncière. En Italie, un tableau dit poste par poste qui paie : entretien courant au locataire, remplacements et travaux extraordinaires au propriétaire.
| Poste | Locataire | Propriétaire |
|---|---|---|
| Eau froide et chaude, chauffage collectif | Oui | Non |
| Ascenseur : électricité, entretien courant, menues réparations | Oui | Non |
| Nettoyage et éclairage des parties communes | Oui | Non |
| Gardien qui nettoie et s'occupe des déchets | 75 % (40 % s'il ne fait qu'une des deux tâches) | Le reste |
| Espaces verts : entretien | Oui | Non |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | Oui | Non |
| Honoraires du syndic, assurance de l'immeuble | Non | Oui |
| Gros travaux, remplacements, taxe foncière | Non | Oui |
Les postes suivent l'annexe et l'art. 2 du décret 87-713. La liste est limitative : ce qui n'y figure pas ne peut pas être réclamé au locataire.
| Poste | Locataire | Propriétaire |
|---|---|---|
| Nettoyage des parties communes | Oui | Non |
| Eau, électricité et chauffage consommés | Oui | Non |
| Ascenseur : entretien courant et petites réparations | Oui | Non |
| Ascenseur, chaudière, surpresseur : installation et remplacement | Non | Oui |
| Concierge | 90 % | 10 % |
| Toit et égouts : travaux extraordinaires | Non | Oui |
| Taxe sur les déchets | Oui | Non |
| Administrateur et assurance de l'immeuble | Seulement si le bail le prévoit | Dans les autres cas |
Les postes suivent l'art. 9 de la loi 392/1978 et le tableau de l'annexe D du décret du 16 janvier 2017, qui vaut pour les baux à loyer conventionné, de courte durée et pour étudiants. Pour les postes absents du tableau, la loi et les usages locaux s'appliquent.
Ce guide explique simplement les règles en vigueur en France et en Italie : ce n'est pas un conseil juridique. Votre bail peut prévoir autre chose là où la loi le permet : lisez-le avant d'écrire.
Règles vérifiées le 10 novembre 2026 sur les textes officiels : Légifrance, service-public.gouv.fr, Normattiva et Gazzetta Ufficiale.
Liste fermée des charges récupérables, gardien à 75 %, décompte un mois avant, justificatifs pendant 6 mois et 3 ans pour récupérer le trop-payé.
Clause obligatoire, plafond de l'IRL, un an pour la demander, sans rétroactivité, interdite en classe F ou G. Et les règles si le logement est en Italie.
Charges Justes compare chaque poste avec les règles de votre pays et vous dit gratuitement ce qui n'est pas dû. Les lettres pour le propriétaire, déjà rédigées, coûtent 9,99 €.