France : l'IRL et ses limites
- Il faut une clause : le loyer n'est révisé qu'une fois par an et seulement si le bail le prévoit, à la date convenue ou à la date anniversaire du bail.
- Le plafond est l'IRL : la hausse ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'Insee.
- Un an, sans rattrapage : le propriétaire a un an pour demander la révision ; s'il le fait, elle vaut à partir de sa demande, sans rétroactivité. S'il attend davantage, il y renonce pour l'année écoulée.
- Classes F et G : pour les logements classés F ou G, la révision est interdite, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.
Italie : cedolare secca et bail
- Avec la cedolare secca, pas de hausse : pendant toute la durée de l'option, toute mise à jour du loyer est suspendue, indice ISTAT compris, même si le bail la prévoit. On ne peut pas y déroger par contrat, et le propriétaire doit vous annoncer son choix à l'avance par lettre recommandée (décret législatif 23/2011, art. 3, alinéa 11 ; à partir du 1er janvier 2027, art. 206, alinéa 3, du texte unique des impôts sur le revenu).
- Sans cedolare secca : la hausse n'existe que si le bail la prévoit, dans la mesure écrite. Pour les baux à loyer conventionné, au maximum 75 % de la variation de l'indice ISTAT des prix à la consommation des ménages d'ouvriers et d'employés.
- Le bon indice : on utilise la variation de l'année précédente, disponible sur le site de l'ISTAT avec l'outil Rivaluta.
- Les dates : regardez à partir de quand la hausse s'applique et si l'on vous réclame un rappel. Si le bail dit que la mise à jour se fait « à la demande du bailleur », vous pouvez contester le rappel antérieur à la demande.
Comment faire le calcul
- Partez du loyer actuel, hors charges.
- Trouvez la variation de l'indice : en France l'IRL du trimestre de référence du bail, en Italie l'indice ISTAT des prix des ménages d'ouvriers et d'employés.
- Calculez : loyer × variation, et en Italie × le pourcentage du bail. Exemple en Italie : 800 € × 2 % × 75 % = 12 € de plus par mois, au maximum.
- Comparez le résultat avec ce qu'on vous demande, et vérifiez à partir de quand.
Si vous avez trop payé
Demandez par écrit le remboursement et le bon loyer pour la suite. En France, vous avez 3 ans pour réclamer le trop-payé, et vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. En Italie, si la lettre ne suffit pas, la médiation est obligatoire avant un procès.
Ce guide explique simplement les règles en vigueur en France et en Italie : ce n'est pas un conseil juridique. Votre bail peut prévoir autre chose là où la loi le permet : lisez-le avant d'écrire.
Sources
- Loi 89-462, art. 17-1 : révision du loyer (Légifrance)
- Loi 89-462, art. 7-1 : prescription (Légifrance)
- Indice de référence des loyers (service-public.gouv.fr)
- Commission départementale de conciliation (service-public.gouv.fr)
- Décret législatif italien 23/2011, art. 3, alinéa 11, en vigueur jusqu'au 31/12/2026 (Normattiva)
- Texte unique italien des impôts sur le revenu (décret législatif 117/2026), art. 206, à partir du 1er janvier 2027 (Normattiva)
- Décret italien du 16 janvier 2017, art. 1, alinéa 9 (Gazzetta Ufficiale n. 62 du 15/3/2017)
- ISTAT, Rivaluta
- Décret législatif italien 28/2010, art. 5 : médiation (Normattiva)
Règles vérifiées le 10 novembre 2026 sur les textes officiels : Légifrance, service-public.gouv.fr, Normattiva et Gazzetta Ufficiale.