Ce qu'il faut vérifier dans les procès-verbaux avant d'acheter en Espagne
Travaux votés, appels de fonds, dettes, litiges et règles sur la location touristique : ce qu'il faut chercher avant de signer.
Guide Vistobueno
Les dettes récentes du vendeur envers la copropriété restent attachées au logement, et les appels de fonds déjà votés figurent dans les procès-verbaux. Avant de signer, mieux vaut connaître le montant de chacun et écrire dans le contrat qui paie quoi.
Dans l'acte de vente (l'« escritura »), le vendeur déclare s'il est à jour envers la copropriété ou ce qu'il doit, et fournit un certificat de dettes qui le confirme. Sans ce certificat, l'acte ne peut pas être signé, sauf si vous, l'acheteur, l'en dispensez expressément (art. 9.1.e LPH). Le secrétaire de la copropriété le délivre, avec le visa du président, dans un délai de sept jours.
Demandez-le avant les arras, pas seulement le jour de l'acte : vous saurez à temps s'il y a quelque chose à discuter avec le vendeur.
Autrement dit : même si la dette est celle du vendeur, la copropriété peut la réclamer sur le logement. C'est pour cela que le certificat compte.
Dans les procès-verbaux, cherchez les appels de fonds et les travaux votés : la date de l'assemblée, le montant total, la part de chaque logement, les échéances et leurs dates. Si une échéance tombe après l'achat, voyez avec le vendeur qui la paie et écrivez-le dans les arras et dans l'acte.
Ce guide ne vous dit pas qui doit payer dans votre cas : cela dépend de ce que disent les documents et de ce que vous convenez. Il vous dit où regarder, pour le savoir avant de signer.
Ce guide vous explique où regarder dans les documents de la copropriété. Ce n'est pas un conseil juridique : pour votre cas, demandez à un avocat, à un notaire ou au syndic.
Articles vérifiés le 3 novembre 2026 sur le texte consolidé du BOE, le journal officiel espagnol.
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