Ce qu'il faut vérifier dans les procès-verbaux avant d'acheter en Espagne
Travaux votés, appels de fonds, dettes, litiges et règles sur la location touristique : ce qu'il faut chercher avant de signer.
Guide Vistobueno
Depuis le 3 avril 2025, en Espagne, celui qui veut commencer à louer son logement aux touristes doit d'abord obtenir l'accord exprès de la copropriété. Si vous achetez pour louer, regardez dans les procès-verbaux et les statuts ce qu'a décidé votre future copropriété.
La Ley de Propiedad Horizontal, modifiée par la Ley Orgánica 1/2025, exige l'accord exprès de la copropriété avant de commencer l'activité de logement touristique (art. 7.3 LPH). La décision demande le vote favorable des trois cinquièmes des copropriétaires, représentant aussi les trois cinquièmes des quotes-parts (art. 17.12 LPH).
Si quelqu'un l'exerce sans cet accord, le président peut lui demander d'arrêter et, s'il ne le fait pas, la copropriété peut saisir le juge.
À la même majorité, la copropriété peut approuver, limiter, encadrer ou interdire les logements touristiques, et fixer des charges spéciales ou augmenter la part de ces logements dans les charges communes, à condition que la hausse ne dépasse pas 20 % (art. 17.12 LPH).
La loi précise que ces décisions n'ont pas d'effet rétroactif (art. 17.12 LPH). Si le logement qui vous intéresse était déjà touristique avant le 3 avril 2025, cherchez dans les procès-verbaux si la copropriété a voté quelque chose à son sujet et demandez au vendeur les documents de l'activité.
En plus de l'accord de la copropriété, un logement touristique doit respecter les règles de la région et de la mairie : registres, licences ou zones où ce n'est pas permis. Cela ne figure pas dans les documents de la copropriété : vérifiez-le à part.
Ce guide vous explique où regarder dans les documents de la copropriété. Ce n'est pas un conseil juridique : pour votre cas, demandez à un avocat, à un notaire ou au syndic.
Articles vérifiés le 3 novembre 2026 sur le texte consolidé du BOE, le journal officiel espagnol.
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Le certificat de dettes (proche de l'état daté), les appels de fonds déjà votés et ce que l'acheteur peut finir par payer.
Dans les procès-verbaux que vous envoyez. L'aperçu est gratuit.