Fuite d'eau après compteur : qui paie la facture ?
Fuite cachée après compteur : la facture est plafonnée au double de la consommation moyenne. Les règles en France, en Italie et en Espagne.
Guide de Goutte Juste
La facture est payée par le titulaire de l'abonnement, souvent le locataire. La réparation d'une canalisation cassée dans un mur ou sous le sol revient en revanche, en général, au propriétaire : le locataire n'a à sa charge que l'entretien courant et les menues réparations. En cas de fuite cachée, demandez d'abord le plafonnement au service de l'eau ; pour le reste, vous pouvez vous adresser au propriétaire, surtout s'il a tardé à réparer.
Le service de l'eau facture le titulaire de l'abonnement : s'il est à votre nom, la facture vous arrive, même si la canalisation appartient au propriétaire. C'est donc le titulaire de l'abonnement qui demande le plafonnement.
Après le plafonnement, il reste une part à payer. Aucune loi ne dit automatiquement qui la paie, mais il y a de bons arguments pour la demander au propriétaire : en France, il doit indemniser le locataire des pertes causées par les vices ou défauts qui empêchent l'usage du logement, même s'il ne les connaissait pas (Code civil, art. 1721) ; en Italie, il répond des dommages dus aux défauts du logement, sauf s'il prouve les avoir ignorés sans faute (art. 1578 et 1581 du Code civil italien) ; en Espagne, il répond des dommages s'il a été négligent ou en retard (Código Civil, art. 1101). Partout, il compte beaucoup que le propriétaire ait tardé à réparer après votre avis.
Ce guide explique simplement les règles en vigueur en France, en Italie et en Espagne : ce n'est pas un conseil juridique. Le règlement de votre service d'eau peut vous accorder davantage : lisez-le avant d'écrire.
Règles vérifiées le 10 novembre 2026 sur les textes officiels : Légifrance, ARERA, Normattiva, BOE et Defensor del Pueblo.
Fuite cachée après compteur : la facture est plafonnée au double de la consommation moyenne. Les règles en France, en Italie et en Espagne.
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