Dette prescrite en Italie et en Espagne : quels délais ?
En Italie 10 ans pour les prêts et cartes, 5 pour le téléphone, 2 pour l'électricité, le gaz et l'eau ; en Espagne en général 5. Ce qui l'interrompt.
Guide de Debito Giusto
Ne payez et ne promettez rien au premier contact. Vérifiez qui vous écrit, pour quelle dette et depuis quand : la dette est peut-être prescrite. Répondez ensuite par écrit en demandant les documents, sans reconnaître la dette : une reconnaissance ou un paiement, même petit, fait repartir la prescription. Si un acte du tribunal arrive, les délais sont courts : consultez tout de suite un avocat.
Ce guide explique simplement les règles en vigueur en Italie et en Espagne : ce n'est pas un conseil juridique. Si vous recevez un acte du tribunal, comme un decreto ingiuntivo italien ou un monitorio espagnol, consultez tout de suite un avocat.
Lois vérifiées le 10 novembre 2026 sur les textes officiels : Normattiva et BOE.
En Italie 10 ans pour les prêts et cartes, 5 pour le téléphone, 2 pour l'électricité, le gaz et l'eau ; en Espagne en général 5. Ce qui l'interrompt.
Si votre dette a été vendue, celui qui vous écrit doit prouver la cession et le montant. Quoi demander par écrit, et les règles en Italie et en Espagne.
Debito Giusto lit la lettre et vous dit si la dette peut être prescrite et quoi demander avant de payer. Les réponses déjà rédigées, qui ne reconnaissent jamais la dette, coûtent 9,99 €.