Lettre de recouvrement en Italie ou en Espagne : que faire
Ne payez pas et ne reconnaissez pas la dette au premier contact : vérifiez qui écrit, les dates et la prescription, et répondez par écrit.
Guide de Debito Giusto
En Italie, une dette se prescrit en général par 10 ans (prêts, cartes, achats), par 5 ans pour les paiements périodiques comme le téléphone et par 2 ans pour les factures récentes d'électricité, de gaz et d'eau. En Espagne, en général par 5 ans. Le délai court à partir de l'échéance et repart de zéro à chaque demande écrite ou reconnaissance de votre part. C'est à vous d'invoquer la prescription, par écrit.
| Italie | Espagne | |
|---|---|---|
| Prêts, cartes, achats | 10 ans | 5 ans |
| Téléphone et paiements périodiques | 5 ans | 5 ans |
| Électricité, gaz et eau du logement | 2 ans pour les factures récentes, avant 5 | 5 ans |
| À partir de quand | De l'échéance | Du jour où le paiement pouvait être exigé |
| Ce qui l'interrompt | Toute demande écrite et toute reconnaissance de votre part | La réclamation du créancier, même non écrite s'il la prouve, et toute reconnaissance de votre part |
Ce guide explique simplement les règles en vigueur en Italie et en Espagne : ce n'est pas un conseil juridique. Si vous recevez un acte du tribunal, comme un decreto ingiuntivo italien ou un monitorio espagnol, consultez tout de suite un avocat.
Lois vérifiées le 10 novembre 2026 sur les textes officiels : Normattiva et BOE.
Ne payez pas et ne reconnaissez pas la dette au premier contact : vérifiez qui écrit, les dates et la prescription, et répondez par écrit.
Si votre dette a été vendue, celui qui vous écrit doit prouver la cession et le montant. Quoi demander par écrit, et les règles en Italie et en Espagne.
Envoyez la lettre : Debito Giusto vérifie les dates et vous dit gratuitement si la dette peut être prescrite. Les lettres pour l'invoquer, déjà rédigées, coûtent 9,99 €.