Espagne : la limite d'un an des factures de régularisation d'électricité et de gaz
Une facture de régularisation en Espagne avec d'anciennes consommations ? Électricité : un an au plus. Gaz : six mois si le distributeur s'est trompé.
Guide de Watt Defender
En Italie, les ménages, les microentreprises et les professionnels n'ont pas à payer l'électricité et le gaz consommés plus de 2 ans avant la facture (loi 205/2017). Mais la prescription n'est pas automatique : il faut la demander par écrit, avec le formulaire que le fournisseur doit mettre en première page de la facture ou par une lettre. La partie récente reste due : payez-la et, si elle est élevée, demandez à la payer en plusieurs fois.
Certains fournisseurs écrivent que la prescription ne s'applique pas parce que le compteur était à l'intérieur et ne pouvait pas être relevé, ou parce que les auto-relevés manquaient. Cela ne suffit pas : depuis 2020, la prescription de 2 ans s'applique aussi quand le relevé a manqué du fait du client. Seuls un empêchement juridique ou une dette cachée de mauvaise foi peuvent l'arrêter, et c'est au gestionnaire du réseau de prouver des faits précis : les tentatives de relevé ou de contact ne suffisent pas (TAR de Lombardie, arrêts 1441, 1444 et 1449 de 2021 ; ARERA, délibération 603/2021/R/com).
Ce guide explique simplement les règles en vigueur en Italie et en Espagne : ce n'est pas un conseil juridique. Si vous recevez un acte du tribunal, comme une injonction de payer, consultez tout de suite un avocat.
Règles vérifiées le 12 novembre 2026 sur les textes officiels : Normattiva, ARERA et BOE.
Une facture de régularisation en Espagne avec d'anciennes consommations ? Électricité : un an au plus. Gaz : six mois si le distributeur s'est trompé.
Plus de factures d'électricité ou de gaz en Espagne depuis des mois ? Que faire et combien on peut vous réclamer : un an au plus, en plusieurs fois.
Watt Defender lit la facture, sépare ce qui est prescrit, ce qui est dû et ce qu'il faut demander, et vous indique les délais. Les lettres prêtes, pour demander la prescription, le détail et un échéancier, coûtent 9,99 €.