Sinistre refusé : quand le refus de l'assureur ne tient pas
Votre assureur refuse le sinistre à cause d'une clause ou d'une déclaration tardive ? Quand le refus ne tient pas en France, en Espagne et en Italie.
Guide d'Insure Defender
N'acceptez pas une offre sans la comparer au devis d'un professionnel. La loi fixe des délais : en catastrophe naturelle, l'assureur doit proposer l'indemnité dans 1 mois après l'état estimatif ou le rapport d'expertise définitif ; pour une voiture abîmée par un autre conducteur, son assureur doit faire une offre ou donner une réponse motivée dans les 3 mois en France et en Espagne, dans les 60 ou 30 jours en Italie. En Espagne, sans paiement dans les 3 mois, s'ajoutent des intérêts de retard.
Si l'assureur ne respecte pas ces délais, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fixe la date et interrompt la prescription. Ensuite, vous pouvez faire une réclamation et saisir la DGSFP, La Médiation de l'Assurance ou l'Arbitro Assicurativo.
Ce guide explique simplement les lois de l'Espagne, de la France et de l'Italie sur l'assurance de dommages aux biens : ce n'est pas un conseil juridique. Insure Defender n'est lié à aucune compagnie d'assurance. Si vous recevez un acte du tribunal, consultez tout de suite un avocat.
Lois vérifiées le 13 novembre 2026 sur les textes officiels de l'Espagne, de la France et de l'Italie.
Votre assureur refuse le sinistre à cause d'une clause ou d'une déclaration tardive ? Quand le refus ne tient pas en France, en Espagne et en Italie.
Comment faire une réclamation à votre assureur, son délai de réponse et vers qui vous tourner ensuite : Médiation de l'Assurance, DGSFP, Arbitro.
Insure Defender compare l'offre au devis, calcule les dates et, en Espagne, les intérêts, et rédige la mise en demeure et la réclamation pour 14,99 €.