Conditions de Used Car Defender
Used Car Defender est une application web de Luca Puppi (BB1 Studio) qui lit les documents de l'achat d'un véhicule d'occasion pour un usage privé (une voiture, une camionnette ou une moto) présentant un défaut ou un problème caché, acheté en France, en Espagne ou en Italie à un vendeur professionnel ou à un particulier, et vérifie avec des règles fixes s'il peut être contesté, contre qui, quoi demander, à qui s'adresser et avant quand, avec la loi du pays du vendeur : en France le Code de la consommation (articles L217-3 et suivants) et le Code civil (articles 1641 à 1649) ; en Espagne le Real Decreto Legislativo 1/2007 (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios) et le Código Civil (articles 1484 à 1490) ; en Italie le Codice del consumo (articles 128 à 135-septies) et le codice civile (articles 1490 à 1497). Ces conditions s'appliquent à Used Car Defender.
- Vérification gratuite : vous chargez les documents de l'achat et du défaut et voyez gratuitement si vous pouvez contester, les motifs, quoi demander, à qui vous adresser avec les délais déjà calculés et quoi faire. Ni compte ni e-mail nécessaires.
- Lettres : elles coûtent 14,99 € par vérification, TTC, en un seul paiement et sans renouvellement, et ne peuvent être achetées que lorsque le résultat comporte des lettres à préparer : si le défaut ne peut pas être contesté, l'application le dit et ne vend pas de lettres. Le prix comprend toutes les lettres de la vérification : selon le cas, la lettre au vendeur, la mise en demeure et la demande pour l'étape suivante (le médiateur de la consommation, le conciliateur de justice, l'OMIC ou l'arbitrage de consommation, ou un organisme ADR), en italien, espagnol, français ou anglais, toujours avec la loi du pays du vendeur.
- Paiement : les textes sont vendus par Sold through Link, LLC (« Link »), une société de Stripe et notre revendeur autorisé (« Merchant of Record »), qui encaisse, applique les taxes de votre pays et vous envoie le reçu et la facture selon ses conditions « Sold through Link ». Vous payez sur la page de Stripe, par carte, Apple Pay, Google Pay ou Link ; sur votre relevé, vous verrez une ligne comme « LINK.COM* BB1 STUDIO ». Nous ne voyons pas les données de votre carte.
- Livraison et remboursement : les textes s'ouvrent juste après le paiement. Si vous changez d'avis, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l'achat et nous vous remboursons sans questions : le remboursement revient sur le même moyen de paiement et Link vous le confirme par e-mail.
- Pas de pourcentage : nous ne prenons aucune part de ce que vous obtenez et nous ne négocions pas avec le vendeur à votre place. Nous ne vous demandons jamais de codes, de mots de passe ni de code PIN bancaire : si quelqu'un vous les demande en notre nom, c'est une escroquerie.
- Codes : nous pouvons vous donner un code qui ouvre gratuitement les textes d'un ou de plusieurs cas, par exemple pour essayer le service. Il est personnel et peut expirer.
- Votre lien privé : le cas reste sur le lien privé pendant 30 jours à partir de la vérification ou de l'ouverture des textes, puis il est supprimé. Toute personne ayant le lien peut l'ouvrir : partagez-le seulement avec qui vous voulez. Vous pouvez supprimer le cas avant depuis l'appli.
- Bon usage : chargez seulement des documents d'achats qui vous concernent, ou qui concernent une personne qui vous a demandé de les vérifier, et utilisez les lettres seulement pour ce que vous demandez vraiment.
- Limites : les documents sont lus par une IA et la vérification est faite par un programme aux règles fixes : les deux peuvent se tromper, par exemple si une page se lit mal ou s'il manque des dates importantes. Certaines informations (si le vendeur est un professionnel, le jour de la livraison, quand vous avez découvert le défaut, si le vendeur le connaissait) ne figurent parfois pas dans les documents : c'est pourquoi l'application vous les demande, et le résultat peut rester incertain. L'application ne fait pas de diagnostic du véhicule et n'évalue pas la réparation : pour cela, il faut un garagiste ou un expert. Les lois et les décisions des juges peuvent changer, et certains cas ont d'autres règles que l'application ne vérifie pas, comme les achats chez un professionnel avant 2022. C'est une information, pas un conseil juridique : pour des montants élevés, en cas de doute, si vous soupçonnez une escroquerie ou si vous recevez un acte du tribunal, parlez-en à un avocat ou à une association de consommateurs. Les lettres sont des brouillons à compléter, vérifier et signer : c'est vous qui les envoyez, et la décision revient à qui les reçoit (le vendeur, le médiateur, le conciliateur, l'OMIC, l'organisme ADR) ou, si l'on en arrive là, au juge. Nous ne pouvons pas vous garantir le résultat. L'application ne fonctionne pas pour les véhicules neufs, les achats d'une entreprise ou pour une activité professionnelle, la location, la LOA et la LLD, pour les vendeurs de pays autres que la France, l'Espagne et l'Italie, ni pour les personnes qui vivent en Allemagne ou en Autriche.
- Disponibilité : nous faisons en sorte que le service fonctionne toujours, mais il peut avoir des interruptions et les délais ne bougent pas : n'attendez pas le dernier jour. Si vous n'arrivez pas à ouvrir les textes payés, écrivez-nous depuis la page de contact et nous réglerons cela.
- Vos données : nous les traitons comme l'explique la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous vivez.
Si vous êtes consommateur, vous conservez tous les droits que vous reconnaît la loi.
Les conditions des autres services de BB1 Studio sont sur la page des conditions.
Informations sur la société
- Éditeur du site
- Luca Puppi
- NIE
- Y3875000C
- Adresse
- Camino las Higueras, 7, Buzanada, Arona, Tenerife, España
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