Conditions de Charges Justes (Spese Giuste)
Charges Justes (Spese Giuste en Italie) est une application web de Luca Puppi (BB1 Studio) qui lit ce qu'un bailleur demande à son locataire, la régularisation annuelle des charges ou une hausse de loyer, avec le bail, et vérifie avec des règles fixes ce qui n'est pas dû : en France le décret 87-713 et la loi du 6 juillet 1989, en Italie la loi 392/1978, le tableau des charges accessoires et les règles de la cedolare secca et de l'indexation ISTAT. Ces conditions s'appliquent à Charges Justes.
- Vérification gratuite : vous ajoutez la demande et les autres documents et vous voyez gratuitement ce qui n'est pas dû, ce qui doit vous revenir et quoi faire, avec les délais. Ni compte ni e-mail nécessaires.
- Lettres : elles coûtent 9,99 € par vérification, toutes taxes comprises, en un seul paiement sans renouvellement, et ne peuvent être achetées que si le résultat a des lettres à préparer. Le prix comprend toutes les lettres de la vérification : selon le cas, la contestation au bailleur ou à l'agence, la demande du détail et des justificatifs et, en France, la saisine de la commission de conciliation et la demande de paiement en 12 mensualités, dans la langue du pays du logement (français ou italien).
- Paiement : les textes sont vendus par Sold through Link, LLC (« Link »), une société de Stripe et notre revendeur autorisé (« Merchant of Record »), qui encaisse, applique les taxes de votre pays et vous envoie le reçu et la facture selon ses conditions « Sold through Link ». Vous payez sur la page de Stripe, par carte, Apple Pay, Google Pay ou Link ; sur votre relevé, vous verrez une ligne comme « LINK.COM* BB1 STUDIO ». Nous ne voyons pas les données de votre carte.
- Livraison et remboursement : les textes s'ouvrent juste après le paiement. Si vous changez d'avis, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l'achat et nous vous remboursons sans questions : le remboursement revient sur le même moyen de paiement et Link vous le confirme par e-mail.
- Pas de pourcentage : nous ne prenons aucune part de ce que vous récupérez et nous ne négocions pas avec le bailleur à votre place. Nous ne vous demandons jamais de codes, mots de passe ou code PIN bancaire : si quelqu'un vous les demande en notre nom, c'est une arnaque.
- Codes : nous pouvons vous donner un code qui ouvre gratuitement les textes d'un ou de plusieurs cas, par exemple pour essayer le service. Il est personnel et peut expirer.
- Votre lien privé : le cas reste sur le lien privé pendant 30 jours à partir de la vérification ou de l'ouverture des textes, puis il est supprimé. Toute personne ayant le lien peut l'ouvrir : partagez-le seulement avec qui vous voulez. Vous pouvez supprimer le cas avant depuis l'appli.
- Bon usage : n'ajoutez que les documents d'un logement que vous louez, ou de quelqu'un qui vous a demandé de les vérifier, et n'utilisez les lettres que pour des postes que vous contestez vraiment.
- Limites : les documents sont lus par une IA et la vérification est faite par un programme aux règles fixes : les deux peuvent se tromper, par exemple si une photo est mal lue, si un poste du décompte est décrit de façon vague ou si votre bail contient des clauses particulières. En Italie, le contrat peut mettre à la charge du locataire d'autres dépenses que celles du tableau : c'est pourquoi certains postes restent « à clarifier ». Les délais dépendent des dates que nous avons lues ou que vous nous avez données : vérifiez-les toujours. C'est une information, pas un conseil juridique : pour des montants élevés ou en cas de doute, adressez-vous à l'ADIL ou à une association de locataires ou de consommateurs. Les lettres sont des projets à compléter, relire et signer : c'est vous qui les envoyez, et c'est le bailleur ou l'instance saisie qui décide. Nous ne pouvons pas vous garantir un remboursement.
- Disponibilité : nous faisons en sorte que le service fonctionne toujours, mais il peut avoir des interruptions et les délais ne bougent pas : n'attendez pas le dernier jour. Si vous n'arrivez pas à ouvrir les textes payés, écrivez-nous depuis la page de contact et nous réglerons cela.
- Vos données : nous les traitons comme l'explique la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous vivez.
Si vous êtes consommateur, vous conservez tous les droits que vous reconnaît la loi.
Les conditions des autres services de BB1 Studio sont sur la page des conditions.
Informations sur la société
- Éditeur du site
- Luca Puppi
- NIE
- Y3875000C
- Adresse
- Camino las Higueras, 7, Buzanada, Arona, Tenerife, España
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