Conditions de Penale Giusta (Permanencia Justa)
Penale Giusta (en Espagne Permanencia Justa) est une app web de Luca Puppi (BB1 Studio) qui lit ce que demande une entreprise quand un contrat est résilié avant la fin (salles de sport, alarmes, téléphone, internet et TV), avec le contrat, et vérifie avec des règles fixes ce qui est dû, ce qui peut être contesté et quoi demander avant de payer : en Italie le Code de la consommation, le Code civil, le décret-loi 7/2007 avec la délibération AGCOM 487/18 et le Code des communications électroniques ; en Espagne la loi générale de défense des consommateurs (TRLGDCU) et la Ley 11/2022 General de Telecomunicaciones. Ces conditions valent pour Penale Giusta.
- Vérification gratuite : vous ajoutez la demande et les autres documents et voyez gratuitement le montant divisé en dû, contestable et à éclaircir, ligne par ligne avec la règle, quoi demander avant de payer et quoi faire. Pas besoin de compte ni d'e-mail.
- Lettres : elles coûtent 4,99 € par vérification, TTC, en un seul paiement et sans renouvellement, et ne peuvent être achetées que si le résultat a des lettres à préparer. Le prix comprend toutes les lettres de la vérification : selon le cas, la contestation des montants, la résiliation pour motif légitime et la demande du détail, dans la langue du pays du contrat (italien ou espagnol). Les lettres reconnaissent la partie due et ne contestent que le reste.
- Paiement : les textes sont vendus par Sold through Link, LLC (« Link »), une société de Stripe et notre revendeur autorisé (« Merchant of Record »), qui encaisse, applique les taxes de votre pays et vous envoie le reçu et la facture selon ses conditions « Sold through Link ». Vous payez sur la page de Stripe, par carte, Apple Pay, Google Pay ou Link ; sur votre relevé, vous verrez une ligne comme « LINK.COM* BB1 STUDIO ». Nous ne voyons pas les données de votre carte.
- Livraison et remboursement : les textes s'ouvrent juste après le paiement. Si vous changez d'avis, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l'achat et nous vous remboursons sans questions : le remboursement revient sur le même moyen de paiement et Link vous le confirme par e-mail.
- Pas de pourcentage : nous ne prenons aucune part de ce que vous économisez et nous ne négocions pas avec l'entreprise à votre place. Nous ne vous demandons jamais de codes, mots de passe ou PIN bancaires : si quelqu'un vous les demande en notre nom, c'est une arnaque.
- Codes : nous pouvons vous donner un code qui ouvre gratuitement les textes d'un ou de plusieurs cas, par exemple pour essayer le service. Il est personnel et peut expirer.
- Votre lien privé : le cas reste sur le lien privé pendant 30 jours à partir de la vérification ou de l'ouverture des textes, puis il est supprimé. Toute personne ayant le lien peut l'ouvrir : partagez-le seulement avec qui vous voulez. Vous pouvez supprimer le cas avant depuis l'appli.
- Bon usage : n'ajoutez que des documents qui vous concernent ou qui concernent une personne qui vous a demandé de les vérifier, et n'utilisez les lettres que pour des montants que vous contestez vraiment ou dont vous voulez le détail.
- Limites : les documents sont lus par une IA et la vérification est faite par un programme aux règles fixes : tous deux peuvent se tromper, par exemple si une photo se lit mal ou s'il manque des dates qui comptent. Certains faits (où vous avez signé, pourquoi vous êtes parti, quand le changement a été annoncé) ne figurent parfois pas dans les documents : c'est pourquoi l'app vous les demande et le résultat peut rester incertain. Nous retenons les choix les plus prudents ; certains cas particuliers (par exemple des contrats aux clauses inhabituelles ou d'autres services que ceux indiqués) peuvent suivre d'autres règles. C'est une information, pas un conseil juridique : pour des sommes importantes, en cas de doute ou si vous recevez un acte du tribunal, parlez-en à un avocat ou à une association de consommateurs. Les lettres sont des brouillons à compléter, vérifier et signer : c'est vous qui les envoyez, et c'est le destinataire ou, si on en arrive là, le juge qui décide. Nous ne pouvons pas vous garantir le résultat.
- Disponibilité : nous faisons en sorte que le service fonctionne toujours, mais il peut avoir des interruptions et les délais ne bougent pas : n'attendez pas le dernier jour. Si vous n'arrivez pas à ouvrir les textes payés, écrivez-nous depuis la page de contact et nous réglerons cela.
- Vos données : nous les traitons comme l'explique la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous vivez.
Si vous êtes consommateur, vous conservez tous les droits que vous reconnaît la loi.
Les conditions des autres services de BB1 Studio sont sur la page des conditions.
Informations sur la société
- Éditeur du site
- Luca Puppi
- NIE
- Y3875000C
- Adresse
- Camino las Higueras, 7, Buzanada, Arona, Tenerife, España
- Contact
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