Conditions de Multa Giusta
Multa Giusta est une application web de Luca Puppi (BB1 Studio) qui lit une amende routière italienne (le « verbale ») et vérifie avec des règles fixes s'il y a des motifs pour la contester. Ces conditions s'appliquent à Multa Giusta.
- Vérification gratuite : vous importez jusqu'à 5 procès-verbaux et voyez gratuitement s'il y a des motifs pour les contester, les délais et combien vous payez. Ni compte ni e-mail nécessaires.
- Documents de recours : ils coûtent 9,99 € par amende contestable, taxes comprises, en un paiement unique, sans renouvellement, et ne peuvent être achetés que si la vérification trouve au moins un motif et qu'il est encore temps de contester. Avec plusieurs amendes dans la même vérification, vous payez une seule fois, 9,99 € pour chaque amende avec un motif : pour chacune, le recours au préfet et le recours au juge de paix ; pour chaque amende de la vérification, la demande d'accès au dossier. Ils sont en italien.
- Paiement : les documents sont vendus par Sold through Link, LLC (« Link »), une société de Stripe et notre revendeur agréé (« Merchant of Record »), qui encaisse, applique les taxes de votre pays et vous envoie le reçu et la facture selon ses conditions « Sold through Link ». Vous payez sur la page de Stripe, par carte, Apple Pay, Google Pay ou Link ; sur votre relevé, vous verrez une ligne comme « LINK.COM* BB1 STUDIO ». Nous ne voyons pas les données de votre carte.
- Livraison et remboursement : les documents s'ouvrent dès que vous payez. Si vous changez d'avis, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l'achat et nous vous remboursons, sans explication : le remboursement revient sur le même moyen de paiement et Link vous le confirme par e-mail.
- Codes : nous pouvons vous donner un code qui ouvre gratuitement les documents d'une ou plusieurs vérifications, par exemple pour essayer le service. Il est personnel et peut expirer.
- Votre lien privé : la vérification est conservée sur un lien privé pendant 30 jours à partir du moment où vous la faites ou ouvrez les documents, puis elle est supprimée. Toute personne qui a le lien peut l'ouvrir : partagez-le seulement avec qui vous voulez. Vous pouvez la supprimer avant depuis l'application.
- Usage correct : importez seulement vos propres amendes, ou celles de quelqu'un qui vous a demandé de les vérifier.
- Limites : le procès-verbal est lu par une IA et vérifié par un programme aux règles fixes : les deux peuvent se tromper, par exemple si la photo est mal lue, si le procès-verbal ne dit pas tout ou si les juges changent d'avis. Les délais dépendent des dates que nous lisons ou que vous nous donnez : vérifiez-les toujours. C'est de l'information, pas un conseil juridique : pour les amendes de 500 € ou plus, avec une suspension du permis ou en cas de doute, parlez à un avocat. Les documents sont des brouillons à compléter, vérifier et signer : c'est vous qui déposez le recours, et c'est le préfet ou le juge qui décide.
- Disponibilité : nous faisons notre possible pour que le service fonctionne toujours, mais il peut y avoir des interruptions, et les délais ne changent pas : n'attendez pas le dernier jour. Si vous ne pouvez pas ouvrir des documents que vous avez payés, écrivez-nous depuis la page de contact et nous réglerons cela.
- Vos données : elles sont traitées selon la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous vivez.
Si vous êtes consommateur, vous conservez tous les droits que vous reconnaît la loi.
Les conditions des autres services de BB1 Studio sont sur la page des conditions.
Informations sur la société
- Éditeur du site
- Luca Puppi
- NIE
- Y3875000C
- Adresse
- Camino las Higueras, 7, Buzanada, Arona, Tenerife, España
- Contact
- Formulaire de contact