Conditions de Debito Giusto (Carta Justa)
Debito Giusto (Carta Justa en Espagne) est une application web de Luca Puppi (BB1 Studio) qui lit les lettres demandant de payer une dette, avec les lettres précédentes et le contrat, et vérifie avec des règles fixes si la dette peut être prescrite et quoi demander avant de payer : en Italie le Code civil, la loi 205/2017 et la loi bancaire (TUB), en Espagne le Code civil, la loi 42/2015, la loi de procédure civile et la loi organique 3/2018. Ces conditions valent pour Debito Giusto.
- Vérification gratuite : vous ajoutez la lettre et les autres documents et voyez gratuitement si la dette peut être prescrite, ce qui reste incertain, quoi demander avant de payer et quoi faire, avec les délais. Aucun compte ni e-mail n'est nécessaire.
- Lettres : elles coûtent 9,99 € par vérification, TTC, en un seul paiement et sans renouvellement, et ne peuvent être achetées que lorsque le résultat a des lettres à préparer. Le prix comprend toutes les lettres de la vérification : selon le cas, l'invocation de la prescription, la demande de documents et la contestation de la dette, dans la langue du pays de la dette (italien ou espagnol). Aucune lettre ne vaut reconnaissance de la dette.
- Paiement : les textes sont vendus par Sold through Link, LLC (« Link »), une société de Stripe et notre revendeur autorisé (« Merchant of Record »), qui encaisse, applique les taxes de votre pays et vous envoie le reçu et la facture selon ses conditions « Sold through Link ». Vous payez sur la page de Stripe, par carte, Apple Pay, Google Pay ou Link ; sur votre relevé, vous verrez une ligne comme « LINK.COM* BB1 STUDIO ». Nous ne voyons pas les données de votre carte.
- Livraison et remboursement : les textes s'ouvrent juste après le paiement. Si vous changez d'avis, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l'achat et nous vous remboursons sans questions : le remboursement revient sur le même moyen de paiement et Link vous le confirme par e-mail.
- Pas de pourcentage : nous ne prenons aucune part de ce que vous économisez et nous ne négocions pas à votre place avec celui qui vous écrit. Nous ne vous demandons jamais de codes, mots de passe ou code PIN bancaire : si quelqu'un vous les demande en notre nom, c'est une arnaque.
- Codes : nous pouvons vous donner un code qui ouvre gratuitement les textes d'un ou de plusieurs cas, par exemple pour essayer le service. Il est personnel et peut expirer.
- Votre lien privé : le cas reste sur le lien privé pendant 30 jours à partir de la vérification ou de l'ouverture des textes, puis il est supprimé. Toute personne ayant le lien peut l'ouvrir : partagez-le seulement avec qui vous voulez. Vous pouvez supprimer le cas avant depuis l'appli.
- Usage correct : n'ajoutez que des lettres qui vous concernent ou qui concernent une personne qui vous a demandé de les vérifier, et utilisez les lettres seulement pour des dettes que vous contestez vraiment ou dont vous voulez les preuves.
- Limites : les documents sont lus par une IA et la vérification est faite par un programme aux règles fixes : les deux peuvent se tromper, par exemple si une photo est mal lisible ou si des dates importantes manquent. La prescription dépend de faits qui ne figurent pas toujours dans les lettres (demandes reçues, paiements, accords) : c'est pourquoi le résultat peut rester incertain. Nous utilisons les délais les plus prudents ; certains cas particuliers (par exemple les échéances d'un prêt immobilier ou d'un crédit, ou certains achats) peuvent avoir des délais différents. C'est une information, pas un conseil juridique : pour des montants élevés, en cas de doute ou si vous recevez un acte du tribunal, parlez à un avocat ou à une association de consommateurs. Les lettres sont des brouillons à compléter, vérifier et signer : c'est vous qui les envoyez, et c'est le destinataire ou, le cas échéant, le juge qui décide. Nous ne pouvons pas vous garantir le résultat.
- Disponibilité : nous faisons en sorte que le service fonctionne toujours, mais il peut avoir des interruptions et les délais ne bougent pas : n'attendez pas le dernier jour. Si vous n'arrivez pas à ouvrir les textes payés, écrivez-nous depuis la page de contact et nous réglerons cela.
- Vos données : nous les traitons comme l'explique la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous vivez.
Si vous êtes consommateur, vous conservez tous les droits que vous reconnaît la loi.
Les conditions des autres services de BB1 Studio sont sur la page des conditions.
Informations sur la société
- Éditeur du site
- Luca Puppi
- NIE
- Y3875000C
- Adresse
- Camino las Higueras, 7, Buzanada, Arona, Tenerife, España
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